Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2014, n° 12-20.757
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00134
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué
Articles du code de procédure civile visés
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