Cour de cassation, assemblée plénière, 5 décembre 2014, n° 13-27.501
ECLI:FR:CCASS:2014:PL00615
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu'il s'évince de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ces pièces
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