Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2014, n° 13-86.102
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07549
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne qui, ayant eu connaissance de l'enquête effectuée sur ses agissements, se soustrait aux recherches engagées à son encontre, doit être considérée comme en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, ce qui justifie la délivrance du mandat d'arrêt dont elle est l'objet et la rend irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du même code
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