Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 13-81.479
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie. En conséquence, l'absence d'une page du procès-verbal relatant une partie des débats ne met pas la Cour de cassation en mesure de connaître quels ont été les actes accomplis et de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi, relatives à ces actes, ont été respectées
Articles du code de procédure pénale visés
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