CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 13-82.785
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties, celles-ci doivent être entendues
Articles du code de procédure pénale visés
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