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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, n° 14-83.130

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06959

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui énonce que le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à partir du titre d'écrou initial, peu important que pendant la période de détention provisoire, le détenu ait exécuté d'autres peines. La période de sûreté, n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, court en effet à compter de la mise à exécution de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, n° 14-83.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06959 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4SNMJX7