Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 13-80.093
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06774
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges sont tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré dans le cas où, lors de l'audience, ils ont expressément accepté de la recevoir, cette note devant alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées
Articles du code de procédure pénale visés
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