Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 13-80.063
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06772
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal, saisir tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 131-21 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 13-80.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06772 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JS5ST92T