RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 13-80.062
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal, saisir tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition
Articles du code pénal visés
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