Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, n° 14-80.230
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06660
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive d'un tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination, fait obstacle à la reprise de l'action publique sur les mêmes faits autrement qualifiés
Articles du code de procédure pénale visés
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