RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2014, n° 12-87.377
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06533
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ne saurait constituer le délit d'exercice illégal de la pharmacie
Articles du code de la santé publique visés
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