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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2014, n° 12-87.377

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06533

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ne saurait constituer le délit d'exercice illégal de la pharmacie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2014, n° 12-87.377 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06533 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XZPQTKCP