RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2014, n° 13-81.874
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06421
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une société commerciale, propriétaire non poursuivi d'un bien confisqué en première instance, peut intervenir à l'audience d'appel pour demander la restitution de son bien. N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que cette société n'est pas propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l'article 131-21 du code pénal
Articles du code pénal visés
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