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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2014, n° 13-81.874

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06421

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une société commerciale, propriétaire non poursuivi d'un bien confisqué en première instance, peut intervenir à l'audience d'appel pour demander la restitution de son bien. N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que cette société n'est pas propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l'article 131-21 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2014, n° 13-81.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06421 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MD1QZEDR