Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014, n° 14-84.705
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06393
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction infirme l'ordonnance de saisie conservatoire du juge d'instruction présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée. Une telle décision laisse les juges libres de prendre ultérieurement, sur le même fondement, une nouvelle ordonnance de saisie concernant les mêmes biens immobiliers
Articles du code de procédure pénale visés
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