Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014, n° 12-86.781

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06325

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée. En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la dénonciation opérée par le représentant des créanciers, en application de l'article 29 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur au moment des faits, dans une procédure de redressement judiciaire et les constatations des rapports ultérieurement établis ne peuvent être considérées comme spontanées

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 226-10 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014, n° 12-86.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06325 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R7P4M0PH