Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 décembre 2014, n° 13-82.099
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'organisation, entre pays de l'Union européenne, d'un circuit triangulaire consistant à émettre des factures mentionnant faussement que la TVA sur des véhicules d'occasion acquis hors taxe auprès de professionnels étrangers a été acquittée, afin d'obtenir indûment le régime de la taxation sur la marge et de déterminer l'administration fiscale à délivrer aux acquéreurs de ces véhicules des quitus valant décharge. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour dire non constitué le délit d'escroquerie, énonce que ce quitus fiscal n'emporte pas décharge de la TVA normalement due, alors que, prévu par l'article 298 sexies, V bis, du code général des impôts, il n'est délivré que sur présentation d'une caution ou d'une garantie suffisante ou lorsque la taxe a été effectivement acquittée, et vaut ainsi acte opérant décharge, peu important la possibilité pour l'administration de revoir ultérieurement la situation
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