Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2014, n° 12-88.072
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le tiers dont la requête en restitution d'un bien objet d'une mesure de confiscation ordonnée en application de l'article 131-21 du code pénal a été rejetée par le procureur général dispose d'un recours (effectif) devant la cour d'appel. Fait une exacte application de l'article précité l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à restitution, caractérise l'existence d'un lien entre la somme confisquée et les activités du condamné
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2014, n° 12-88.072 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CW0GC7S7