RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2014, n° 12-88.072
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le tiers dont la requête en restitution d'un bien objet d'une mesure de confiscation ordonnée en application de l'article 131-21 du code pénal a été rejetée par le procureur général dispose d'un recours (effectif) devant la cour d'appel. Fait une exacte application de l'article précité l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à restitution, caractérise l'existence d'un lien entre la somme confisquée et les activités du condamné
Articles du code pénal visés
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