Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2014, n° 14-85.896
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06156
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par l'article 186-3 du code de procédure pénale, a fait droit à sa demande tendant à voir dire que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime
Articles du code de procédure pénale visés
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