Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2014, n° 14-85.895
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir mis en accusation l'appelant, déclare sans objet son appel contre l'ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction, l'arrêt de mise en accusation ayant entraîné la caducité de cette ordonnance et l'accusé étant détenu en vertu du mandat de dépôt criminel initial qui conserve sa force exécutoire dans les termes de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale
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