Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2014, n° 14-82.140
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06071
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par l'article 742 du code de procédure pénale le juge de l'application des peines qui ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve que n'a pas révoqué la juridiction de jugement ayant prononcé une condamnation pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve
Articles du code de procédure pénale visés
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