Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014, n° 13-87.965
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'instruction de statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d'obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d'une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 197 du code de procédure pénale
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