CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2014, n° 14-80.633
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05869
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis cette date
Articles du code pénal visés
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