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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2014, n° 14-80.633

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05869

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis cette date

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2014, n° 14-80.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR05869 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZPKTS1FM