Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2014, n° 14-81.332
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05766
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, une cour d'appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate
Articles du code de procédure pénale visés
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