CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2014, n° 13-85.379
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l'administration aux instructions et demandes du parquet
Articles du code de procédure pénale visés
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