Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2014, n° 14-82.684
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05089
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour l'exercice de l'action publique, une personne morale étrangère est valablement représentée, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, par la personne physique qu'elle a, dans sa demande d'immatriculation au registre du commerce, déclaré être son dirigeant en France, en application de l'article R. 123-54 du code de commerce
Articles du code de procédure pénale visés
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