CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, n° 13-87.669
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de blessures présentées par la partie civile ne suffit pas à écarter l'éventualité de préjudices corporels et à limiter la réparation due à celle d'un préjudice moral
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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