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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, n° 13-87.669

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'absence de blessures présentées par la partie civile ne suffit pas à écarter l'éventualité de préjudices corporels et à limiter la réparation due à celle d'un préjudice moral

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, n° 13-87.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR05013 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ED71DKJ8