Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2014, n° 12-83.594
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04907
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les arguments péremptoires contenus dans l'acte d'opposition à une ordonnance pénale constituent des moyens de défense auxquels la juridiction est tenue de répondre. Par suite, les exceptions de nullité présentées ultérieurement devant la juridiction de jugement sont irrecevables, par application de l'article 385 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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