Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 14-81.793
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La période de sûreté, n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci. Si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été précédée d'une détention provisoire, l'entier temps de celle-ci doit s'imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d'une période de sûreté
Articles du code pénal visés
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