Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2014, n° 13-85.196
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04138
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les notes prises par l'expert lors de l'exécution de sa mission étant assimilables au rapport et à ses annexes, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter de ce qu'un expert se réfère à la substance desdites notes, l'accusé étant à même de lui faire poser toutes questions les concernant. Dès lors, l'incident élevé par un avocat à leur sujet est dépourvu de caractère contentieux, dès lors que les faits dont il a été demandé acte ne peuvent avoir pour effet de vicier la procédure
Articles du code de procédure pénale visés
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