Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014, n° 13-84.478

Sommaire de la Cour

N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à des sociétés parties civiles appelantes d'un jugement de relaxe, constate que le prévenu, co-gérant de ces sociétés, a omis de remettre des espèces, provenant des caisses des magasins qu'elles exploitent, à l'agence bancaire détenant leurs comptes, dès lors que de telles énonciations caractérisent, à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, une faute civile qui a entraîné pour les parties civiles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis

Articles du code pénal visés

• 314-145 décisions