Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014, n° 13-84.478
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03293
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à des sociétés parties civiles appelantes d'un jugement de relaxe, constate que le prévenu, co-gérant de ces sociétés, a omis de remettre des espèces, provenant des caisses des magasins qu'elles exploitent, à l'agence bancaire détenant leurs comptes, dès lors que de telles énonciations caractérisent, à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, une faute civile qui a entraîné pour les parties civiles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014, n° 13-84.478 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR03293 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0CY0ABYB