Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-87.493
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03280
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut prescrire une analyse de l'ADN laissé sur les lieux, tendant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime, à seule fin de faciliter son identification
Articles du code de procédure pénale visés
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