RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2014, n° 13-82.517
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03278
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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