Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 14-80.980
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02594
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable
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