Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014, n° 13-87.278
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02502
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel d'un redevable pécuniaire, personne non condamnée pénalement, reçu à la Cour de cassation plus de dix jours après la date du pourvoi, lequel ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient
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