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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2014, n° 13-82.116

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02155

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l'assistance que lui apportait son conjoint, victime d'un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d'assistance par une tierce personne, de la victime directe perdant son autonomie par suite d'une infraction. Justifie sa décision la cour d'appel qui définit le préjudice du conjoint survivant, victime par ricochet, comme la perte de chance de bénéficier de l'assistance viagère de la victime directe

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2014, n° 13-82.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR02155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M5E5JMJP