Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014, n° 13-84.570
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01714
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre simple par laquelle l'huissier informe l'intéressé de la remise à son domicile de la copie de l'exploit de signification d'un jugement doit, comme la lettre recommandée qu'elle remplace, être expédiée sans délai. La signification n'est parfaite, et ne fait courir les délais d'appel, que dans la mesure où cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l'article 557 du code de procédure pénale. Tel n'est pas le cas d'une lettre expédiée trois jours après la signification
Articles du code de procédure pénale visés
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