Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014, n° 13-86.824
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01653
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial par un avocat inscrit au barreau de Blois, substituant un avocat au barreau de Paris, contre un jugement rendu par la juridiction de proximité de Tours
Articles du code de procédure pénale visés
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