CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-80.693
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite
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