Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2014, n° 13-82.159
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01212
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Peut être déclaré irrecevable, en application de l'article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai imparti par le conseiller rapporteur en vertu de l'article 588 du même code
Articles du code de procédure pénale visés
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