Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2014, n° 13-82.731
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du document local d'urbanisme, relève que la propriété de la parcelle sur laquelle le remblai avait été accumulé était distincte de celle située sur l'autre rive du cours d'eau en ce qu'elle appartenait à une indivision et que le fait que le prévenu fût au nombre des propriétaires indivis n'avait pas pour effet de modifier la situation de la ligne séparative des propriétés correspondant à l'axe du cours d'eau
Articles du code civil visés
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