Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014, n° 13-80.376
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01017
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation
Articles du code pénal visés
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