Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014, n° 13-87.896
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00995
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un prévenu a été jugé en premier ressort et est en instance d'appel, la juridiction du second degré saisie d'une demande de mise en liberté doit, en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, statuer dans les deux mois de la demande. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui retient qu'elle dispose de ce délai pour examiner la demande d'un prévenu qui a interjeté appel du jugement d'incompétence rendu par le tribunal et est en attente de comparution devant elle
Articles du code de procédure pénale visés
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