Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, n° 13-82.416
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00918
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu'il a adressées à la caisse primaire d'assurance maladie
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 313-1 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, n° 13-82.416 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR00918 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J3HKNPQY