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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, n° 13-82.416

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00918

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu'il a adressées à la caisse primaire d'assurance maladie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, n° 13-82.416 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR00918 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J3HKNPQY