RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, n° 13-82.416
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00918
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu'il a adressées à la caisse primaire d'assurance maladie
Articles du code pénal visés
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