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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2014, n° 12-87.195

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00830

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, énonce que la société d'assurance ne rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, à défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2014, n° 12-87.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR00830 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F7Y7M80R