Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2014, n° 13-87.109
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00690
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas irrégulière la désignation de l'expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l'auteur de ce rapport ou à la conduite des travaux d'expertise et que cette nouvelle désignation ne saurait être analysée, de manière abstraite ou en l'absence de tout autre élément, comme un procédé ou un artifice de nature à reconstituer des actes annulés en violation des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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