CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2014, n° 13-81.916
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges sont tenus de répondre à la requête tendant à l'audition d'un témoin, dès lors qu'elle a été formulée par conclusions régulièrement déposées en application de l'article 459 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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