Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2014, n° 13-80.075
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac
Articles du code de la santé publique visés
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