Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2014, n° 13-81.683
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation, pour méconnaissance du principe de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi du seul appel du condamné, infirme l'ordonnance du juge de l'application des peines lui ayant octroyé une réduction supplémentaire de peine de deux mois et dit que sa situation ne justifiait aucune réduction supplémentaire de peine
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