Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2014, n° 13-81.159
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00104
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction des sommes d'argent dont ni la confiscation ni la restitution n'a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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