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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.976

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01004

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.976 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01004 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MQKFJ7FE