RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.976
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01004
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci
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