Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.270
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00989
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prononcé de caducité d'un contrat de location financière, rappelle que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne peut être prononcée en l'absence de la société placée en redressement judiciaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00989 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2RGPVEXA